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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...68, 1701. SECTION VII. • Ve l'Action «n nullité on en re«el«lon de» eonTcntUn». Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...une loi particulière, cette action dure dix ans. — G. civ., 897, 922, 925, 1021, 1090 et suiv., 1987. Ce temps ne court, dans le cas de violence,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...son créancier. SECTION vu. . De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. '.'il".. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est par limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...son créancier. » SECTION VII. De Faction en nullité ou en rescision des consentions. Art. 200. « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en...violence, « que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'er« reur ou de dol, du jour où ils ont été décou• verts ; et pour les actes passés par les...
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Annales: Débats parlementaires, Том 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889
...propose de modifier la première partie de cet article en lui substituant la rédaction suivante : <( Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans, sauf le cas où, étant basée sur des faits dolosifs, elle est dirigée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...nullité ou en rescision des conventions. Art. 204. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité 25. parti« culière, cette action dure dix ans. >•: [Disc, du projet de Code civil.] KÉPUBLIQUE FRANÇAISE....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...nullitêm en rescision d'une convention n'est P« limitée à un moindre temps par une loi Jirliculière, e 0 (pi du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erÎÉM on de dol, du jour où ils ont été décou«rti;...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...contractée. SEPTIÈME SGCTIOiN DE L'ACTION KN NULLITÉ OtJ EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 1 304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...ne court, dans le cas de violence, que du jour où etle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les...
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De l'incapacité civile des congrégations religieuses non autorisée

Auguste Orts - 1867 - 441 страница
...introduit une seconde prescription extinctive, dans son art. 1304. « Dans tous les cas, » dit-il, « où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Peut-on, dans la matière qui nous occupe, tirer quelque parti de cette disposition de la loi ?...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...contractée. SEPTIÈME SECTION DE L'ACTION BN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 130i. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convenlion n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Део 1

1868
...; « Attendu que, d'après l'art. 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nulliié ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l'action dure dix ans; « Attendu que la doctrine et la jurisprudence décident que la prescription...
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