 | Haiti - 1865 - 606 страница
...68, 1701. SECTION VII. • Ve l'Action «n nullité on en re«el«lon de» eonTcntUn». Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...une loi particulière, cette action dure dix ans. — G. civ., 897, 922, 925, 1021, 1090 et suiv., 1987. Ce temps ne court, dans le cas de violence,... | |
 | 1865 - 856 страница
...son créancier. SECTION vu. . De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. '.'il".. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est par limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...son créancier. » SECTION VII. De Faction en nullité ou en rescision des consentions. Art. 200. « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en...violence, « que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'er« reur ou de dol, du jour où ils ont été décou• verts ; et pour les actes passés par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 страница
...propose de modifier la première partie de cet article en lui substituant la rédaction suivante : <( Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans, sauf le cas où, étant basée sur des faits dolosifs, elle est dirigée... | |
 | 1866 - 848 страница
...nullité ou en rescision des conventions. Art. 204. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité 25. parti« culière, cette action dure dix ans. >•: [Disc, du projet de Code civil.] KÉPUBLIQUE FRANÇAISE.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...nullitêm en rescision d'une convention n'est P« limitée à un moindre temps par une loi Jirliculière, e 0 (pi du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erÎÉM on de dol, du jour où ils ont été décou«rti;... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...contractée. SEPTIÈME SGCTIOiN DE L'ACTION KN NULLITÉ OtJ EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 1 304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...ne court, dans le cas de violence, que du jour où etle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les... | |
 | Auguste Orts - 1867 - 454 страница
...introduit une seconde prescription extinctive, dans son art. 1304. « Dans tous les cas, » dit-il, « où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Peut-on, dans la matière qui nous occupe, tirer quelque parti de cette disposition de la loi ?... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...contractée. SEPTIÈME SECTION DE L'ACTION BN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 130i. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convenlion n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix... | |
 | 1868 - 514 страница
...; « Attendu que, d'après l'art. 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nulliié ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l'action dure dix ans; « Attendu que la doctrine et la jurisprudence décident que la prescription... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
