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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304, C. Nap., dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, pendant plus de trente-sept ans, l'acte, du...
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Journal des notaires et des avocats

1869
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304 GN, dans tous ks cas où l'action eu nullité ou eu rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Alteudu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que pendant plus de 37 ans l'acte du 14 févr. 1830...
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De la condition des aliénés en droit romain et en droit français

Gabriel Simon - 1870 - 343 страница
...peuvent opposer l'incapacité... de l'interdit... avec qui elles ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 1304 du Code civil (1). (1) Cet article porte: " Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur on de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 4

Gabriel Massé - 1874
...d'aléatoire qui exclut jusqu'à la possibilité d'une action en rescision pour cause de lésion. 2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé;...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'adoption et de la tutelle officieuse; De ...

Charles Demolombe - 1875
...s'applique, d'après ses termes mêmes, « à tous les cas où l'action en nullité ou en reste cision d'une convention n'est pas limitée à un moindre « temps par une loi particulière. » Or, aucun texte n'a déterminé la durée de l'action en nullité contre le contrat, contre la convention...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - 1876 - 454 страница
...des deux pays. Il nous semble, par exemple, que l'article 1304 du Code civil français portant : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...une loi particulière, cette action dure dix ans, > devrait s'appliquer, en principe, à toutes les conventions intervenues sous l'empire de la loi française,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...nullité ou en rescision des conventions , pour cause de violence, d'erreur ou de dol. 969. (1304*) Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...temps par une loi particulière , cette action dure un an. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

Jassuda Bédarride - 1876 - 539 страница
...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,...
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Principes de droit civil français, Том 19

François Laurent - 1878
...\Interdiclion (2). III. Des actes auxquels l'article 1304 n'est pas applicable. 23. L'article 1304 dit que, « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...temps par une loi particulière, cette action dure trente ans. » Il suit de là que la prescription de dix ans n'est pas applicable quand il ne s'agit...
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