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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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Principes de droit civil français, Том 24

François Laurent - 1878
...sous l'iuliuence de la cause qui l'a portée à contracter, la loi décide que le délai de dix ans ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé. La lésion étant considérée comme une espèce de violence, le législateur aurait dû admettre le...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Део 1

Netherlands - 1879
...geweld, of de ontdekking van de dwaling of des bedrogs. (C. 1311; B. 172, 1363, 1929. c) a) Art. 1304 CC Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...temps par une loi particulière, cette action dure dû ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé: dans le cas d'erreur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...reus fit actor) (art. 1315, 1241). IV. DE LA PRESCRIPTION DE L ACTION EN NULLITE OU EN RESCISION. 285. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...par une loi particulière, cette action dure dix ans (art. -1304, alin. 1). La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir...
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Cours de Code Napoléon, Том 17

Charles Demolombe - 1880
...incontestable. Aux termes de l'article 1304 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resci« sion d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix « ans. » Or, l'action intentée contre un partage pour cause de dol, de violence ou de lésion, est une action...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 страница
...spécialement exprimés par la loi. G. civ., 1313. 12. Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pas limitée à un...une loi particulière, cette action dure dix ans. G. civ., 1304. 15. Ce terme ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le...
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Traité de la société d'acquêts suivant les principes de l'ancienne ...

Honoré Tessier - 1881 - 683 страница
...III, p. 462)'. Cette jurisprudence, appuyée au surplus de 1 De même, sous l'empire de notre Code, « dans tous les cas où l'action » en nullité ou en...rescision d'une convention n'est pas limitée à un moin» dre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » Celte prescription s'applique...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...contre le voleur. SECTION vil. — De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. 1 301. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...une loi particulière, cette action dure dix ans. pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage....
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ...

1882
...1304, C. civ., suivant lequel « dans tous les cas ou une action en nullité ou en rescision d une convention n'est pas limitée à un moindre temps...par une loi particulière, cette action dure dix ans j>, dispose d'une manière générale , et s'applique, dès lors, aucune exception spéciale n'existant...
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De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: Droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 292 страница
...de l'article 1304 du Code civil, basée sur une présomption de renonciation ou de ratification : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans ». Ce système a du moins le mérite de ne pas faire peser sur les sociétés...
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 страница
...droit des tiers. * L'article 1304 nous en indique un troisième : « Dans tous les cas où l'action t en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps, par une loi particulière, « celte action dure dix ans. Le temps ne court à l'égard « des actes faits par les interdits que...
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