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" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
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De la lésion des mineurs

Paul de Launay - 1897 - 114 страница
...2, n° 1250). — 105 — SECTION II DE LA PRESCRIPTION Aux termes de l'art. 1304, al. 1 : « Dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Le point de départ de ce délai nous est indiqué par le troisième alinéa du même article :...
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Théorie générale de la prescription extinctive

Lucien Leger - 1898 - 410 страница
...chapitre. L'article 1304, 1" alinéa, pose le principe suivant : « Dans tous les cas où l'action eu nullité ou en rescision d'une convention n'est pas...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Celte disposition apporte une vaste exception au droit commun sus-exposé. Précisons le domaine...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...consentement est nécessaire pour la validité du mariage. (art. 1398 c. civ. ; Mourlon, III, n. 18). 703. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi pailiculière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, qne du jour où...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900
...tout d'abord d'appliquer à notre action la prescription de dix ans organisée par l'art. 1304 pour « tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière », et spécialement pour ceux où elle procède des vices d'erreur ou de violence. Mais, outre que...
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - 1901 - 356 страница
...silence de celui qui pourrait les intenter, qu'il a renoncé à le faire. C'est une prescription, a Dans tous les cas où l'action » en nullité ou en...une loi particulière, » cette action dure dix ans ». Art. 1758. — L'art. 1758 fixe des présomptions de durée pour le bail d'un appartement meublé....
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Том 2

Louis Vincent Guillouard - 1902
...termes de l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision des conventions n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les actions en nullité que ce texte vise spécialement sont celles fondées sur un vice du consentement,...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 610 страница
...été découverte. C'est ce que décide l'article 1304 du code civil, lequel est ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en...une loi particulière, cette action dure dix ans. Cette action « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le « cas d'erreur...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
...très importante disposition : » Dans toiis les cas où l'action en nullité on en rescision d'unr » convention n'est pas limitée à un moindre temps...une » loi particulière, cette action dure dix ans ». Faisons sur ce texte quelques remarques préliminaires: 1» La loi organise ici une véritable...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
...— Ai*, 30 janv. 1871,0. P.,71. 2.233. qner la disposition de l'art. 1304, al. 1, ainsi conçu : « Dans » tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une con» vention n'est pas limitée à un inoindre temps par une loi » particulière, cette action dure...
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Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, Том 21

1908
...nullite ou en rescision d'une conveution n'est pas limitee ä un moindre temps par une loi particuliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour oü eile a cesse ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour oü ils out ete decouverts. Die Klage verjährt...
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