...2, n° 1250). — 105 — SECTION II DE LA PRESCRIPTION Aux termes de l'art. 1304, al. 1 : « Dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Le point de départ de ce délai nous est indiqué par le troisième alinéa du même article :...

...chapitre. L'article 1304, 1" alinéa, pose le principe suivant : « Dans tous les cas où l'action eu nullité ou en rescision d'une convention n'est pas...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Celte disposition apporte une vaste exception au droit commun sus-exposé. Précisons le domaine...

...consentement est nécessaire pour la validité du mariage. (art. 1398 c. civ. ; Mourlon, III, n. 18). 703. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi pailiculière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, qne du jour où...

...tout d'abord d'appliquer à notre action la prescription de dix ans organisée par l'art. 1304 pour « tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière », et spécialement pour ceux où elle procède des vices d'erreur ou de violence. Mais, outre que...

...silence de celui qui pourrait les intenter, qu'il a renoncé à le faire. C'est une prescription, a Dans tous les cas où l'action » en nullité ou en...une loi particulière, » cette action dure dix ans ». Art. 1758. — L'art. 1758 fixe des présomptions de durée pour le bail d'un appartement meublé....

...termes de l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision des conventions n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les actions en nullité que ce texte vise spécialement sont celles fondées sur un vice du consentement,...

...été découverte. C'est ce que décide l'article 1304 du code civil, lequel est ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en...une loi particulière, cette action dure dix ans. Cette action « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le « cas d'erreur...

...très importante disposition : » Dans toiis les cas où l'action en nullité on en rescision d'unr » convention n'est pas limitée à un moindre temps...une » loi particulière, cette action dure dix ans ». Faisons sur ce texte quelques remarques préliminaires: 1» La loi organise ici une véritable...

...— Ai*, 30 janv. 1871,0. P.,71. 2.233. qner la disposition de l'art. 1304, al. 1, ainsi conçu : « Dans » tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une con» vention n'est pas limitée à un inoindre temps par une loi » particulière, cette action dure...

...nullite ou en rescision d'une conveution n'est pas limitee ä un moindre temps par une loi particuliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour oü eile a cesse ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour oü ils out ete decouverts. Die Klage verjährt...