| Gustave Richaud - 1883 - 296 страница
...péremptoire dans l'article 39 de la loi du 30 juin 1838, dont nous approuvons pleinement la décision : «. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue (dans un établissement d'aliénés) qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui... | |
| Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 816 страница
...1304 du Code civil. Les dix ans courront, à l'égard de l'aliéné, après sa sortie définitive, à dater de la signification qui lui en aura été faite ou Ait la connaissance qu'il en aura eue ; et, a l'égard de tes héritier», à dater de la signification... | |
| Henri Michau - 1885 - 832 страница
...pourra attaquer l'acte, commencera à courir, non pas du jour de sa sortie de l'établissement, mais à dater de la signification qui lui en aura été faite ou de la connaissance qu'il en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés. Si l'aliéné meurt dans l'établissement,... | |
| Félix Cheminat - 1886 - 794 страница
...aliénés retenus dans une maison de santé. « Article 39. Les dix ans de l'action en nullité cour< ront à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit...été • faite ou de la connaissance qu'elle en aura après sa sor« lie définitive de la maison d'aliénés. » Pouvons-nous donc considérer le mariage,... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...d'aliénés pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du code civil. coles primaires communak'x. , Le Conseil communal détermine, suivant les besoins de la localité des actes, à dater soit •!•; la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie détiui';'•'«... | |
| Th Wouters - 1892 - 272 страница
...du jour où l'interdiction est levée; tandis que l'art. 34 de la loi sur les aliénés porte : « Les dix ans de l'action en nullité courront à «...l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit des « actes, à dater soit de la connaissance qu'elle en aura « eue après sa sortie définitive... | |
| Albert Vigié - 1893 - 750 страница
...connu l'acte auquel la prescription donnera efficacité ; de là les distinctions de l'article 39 : « Les dix ans de l'action en nullité courront, » à l'égard de la personne qui aura souscrit les actes, à dater de la si» gnificalion qui lui en aura été faite, ou de la... | |
| Charles Beudant - 1897 - 672 страница
...différent, dont les règles SOPI consignées dans les alinéas 2 et 3 de l'article 39 : « Les dii « ans de l'action en nullité courront, à l'égard...retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la significa« tion qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle « en aura eue après sa... | |
| Louis Mondet - 1897 - 702 страница
...provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 1304 du code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les acles, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... | |
| 1900 - 576 страница
...provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du !Iode civil. Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard...aura souscrit les actes, à dater de la signification îpii lui PU aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive... | |
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