 | Louis Guillouard - 1901 - 556 страница
...à dater de la signification à elle faite de cet acte, ou, à défaut de signification, à partir de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés. 79. — En troisième lieu, lorsqu'un débiteur a donné à son créancier un meuble à titre de gage... | |
 | Henri Cazier - 1906 - 152 страница
...pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. — Les dix ans de l'aclion en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit ces actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...pour cause de démence, conformément à l'article 130! du Code civil. Les dix ans de l'action ça nullité courront, à l'égard de la personne retenue...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie 'Minitivo de la maison d'aliénés; Et à l'éganl do ses héritiers, à dater de la signification... | |
 | Pierre Marie - 1911 - 1432 страница
...provoquée, pourront être attaques pour cause de démence, conformément à l'article I5S4 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...signification qui lui en aura été faite, ou de la riuiii:ii-- sance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés. Et, à... | |
 | Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...provoquée pourront être attaqués pour cause do démence, conformément à l'article 1384 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la siftniliculi"ii qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 страница
...principes généraux (2). Le délai ne court contre l'aliéné interné signataire de l'acte qu'à dater de la signification qui lui en aura été faite ou de la connaissance qu'il en aura eue, après sa sortie définitive de l'établissement (3). 13. Mais si l'aliéné avait,... | |
 | France - 1839 - 828 страница
...provoquée , pourront être attaqués pour eause de démence, conformément à l'article 1504 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront , à...la signification qui lui en aura été faite, ou de ta connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Et, à... | |
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Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... 
