 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder...  Bulletin des lois de la République française - Страница 590написао/ла France - 1850Пуни преглед - О овој књизи
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 страница
...francs, conformément ä l'état E ci-annexé. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour...service de la trésorerie et les négociations avec la Benque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables ït échéance fixe. Les bons du... | |
 | France - 1872 - 552 страница
...DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financés est aùtiirisé. à créer, pour le service de 1;) trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables ;i échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions... | |
 | France - 1873 - 928 страница
...(77,660,436'), conformément à l'état E ci-яппехе. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. de la trésorerie et les négociations avec la Banque...de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe, »по л-iiLes bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre... | |
 | France - 1873 - 926 страница
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service »S de la trésorerie et les négociations avec la Banque...de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance flxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions... | |
 | Maurice Block - 1873 - 1188 страница
...sous ce nom, les effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé à creí r pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle, portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations...de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...diverses. t Art. 19 devenu l'art. 20. — Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le servies de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant iniérèt et payables à échéance fixe. i Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 страница
...colonial à liquider dans le courant de l'année 1906. 74. — Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Lee bons du Trésor en circulation... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...colonial à liquider dans le courant de l'année 1893. 29. — Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor parlant intérêt cl payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons <ln... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...i,5oo,ooo francs en sus du produit des extinctions. 19. ' — Le Mini»tre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de* bons du Trésor portant inlérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une... | |
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