 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 850 страница
...la « valeur du chargement, auquel cas le navire et « la cargaison seront confisqués en entier : se « réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...« la liberté portée au présent article, si les puis« sances ennemies n'accordent pas le réciproque , « dans le délai de six mois, à compter de... | |
 | France - 1839 - 530 страница
...avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du décret , leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la présente... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...objets ne soient pas vendus, car l'exploitation en souffrirait. 1065. Il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...une égale valeur lors de la restitution. C. 522, 524, 1350, 1352. iœs. Il sera fait par le grevé, clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 страница
...; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 370 страница
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 страница
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. IL Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 страница
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur... | |
 | 1853 - 768 страница
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Maj. de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient pas signées, via: SM qu'elles soient... | |
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... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
