 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 страница
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés (2). ARTICLE \ 065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 страница
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés [2]. ARTICLE 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 страница
...de la valeur du chargement ; auquel cas , les navires et la cargaison seronl confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...du jour de la publication du présent règlement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 страница
...les navires et la cargaison seront confisques en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, do révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 страница
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 страница
...quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.»... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 страница
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été , et ce , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret. 21 . L'indemnité dont il vient d'être parlé , ainsi que celle mentionnée dans... | |
 | 1859 - 924 страница
...au défendeur (intiméj, deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles , dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires... | |
 | 1859 - 618 страница
...vendu au défendeur (intimé), deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles, dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 страница
...1067,1068, G. civ. , V. ce dernier article, p. 496, note 2. Art. 1065 : « Usera fait par le grevé, « dans le délai de six mois, à compter « du jour de la clôture de l'inventaire, « un emploi des deniers comptants, de « ceux provenant du prix des meubles... | |
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... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
