 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 страница
...dûment appelé (arg. art. 1073). ^ • 4. DE L'EMPLOI DES DENIERS. 2215. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 страница
...rendre une égale valeur lors de la restilution. — C. 522,524. 1065. 11 sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles el... | |
 | Carlos Calvo - 1881 - 596 страница
...quarts de la valeur du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Majesté de révoquer...délai de six mois à compter du jour de la publication du présent réglement. » « La loi du 29 nivôse an vi changea toute l'économie de ces dernières... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 страница
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du 23 janvier de... | |
 | United States. Supreme Court - 1882 - 784 страница
...de la valeur dij chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisquées en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, u compter du jour de la publication du présent règlement.1 2. Les maîtres des bâtiments neutres... | |
 | 1883 - 716 страница
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties... | |
 | Joseph Chailley-Bert - 1884 - 658 страница
...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont pas définitivement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Robert Beudant - 1889 - 734 страница
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la... | |
| |
... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
