 | Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 820 страница
...trouve dans l'art. 23 du Règlement de La Haye qui, parmi ses prohibitions, cite l'usage indu ... ' du pavillon national, ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi '. On n'a pas essayé de définir ce que c'est que l'usage indu, ce qui nous replonge dans l'étude... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; /) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes...et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinclifs de la Convention de Genève ; g) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1116 страница
...manifeste l'état actuel du droit international : « Est interdite toute destruction ou saisie des propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée par la nécessité de la guerre v portent la Déclaration do Bruxelles de 1874, art. 13, 17. cl les Règlements de la Haye... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; » (/) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes...des signes distinctifs de la Convention de Genève ,* (h) [Ajouté en 1907] De déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits... | |
 | Hague Academy of International Law - 1926 - 642 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus. /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes...des signes distinctifs de la convention de Genève. y) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas ou ces destructions ou ces saisies... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 420 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; (/) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi (ou d'une Puissance neutre), ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; (g) De détruire... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes...signes distinctifs de la Convention de Genève ; g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies... | |
 | 1901 - 720 страница
...causer des maux superflus, ainsi que l'usage des projectiles prohibés; || (/".) L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national, ou des insignes...des signes distinctifs de la Convention de Genève. || (y.) Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies qui ne serait pas impérieusement commandée... | |
 | 1901 - 310 страница
...projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes...et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinclifs de la convention de Genève; g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf... | |
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... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs... 
