Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... marchandise . Les règles à suivre concernant la livraison de la marchandise sont dé- terminées par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que ...
... marchandise . Les règles à suivre concernant la livraison de la marchandise sont dé- terminées par les lois et règlements du pays où a lieu la livraison . Art . 12 . Les règles à suivre concernant la livraison des marchandises ainsi que ...
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... marchandise ( qu'elle soit égarée ou détruite ) , par la perte partielle , par l'avarie ou par le retard dans la ... marchandise jusqu'à la livraison ( art . 2 , lettre d ) ; b . lors- que l'expéditeur est en même temps le destinataire ...
... marchandise ( qu'elle soit égarée ou détruite ) , par la perte partielle , par l'avarie ou par le retard dans la ... marchandise jusqu'à la livraison ( art . 2 , lettre d ) ; b . lors- que l'expéditeur est en même temps le destinataire ...
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... marchandise , les mesures pro- visionnelles , constatation et estima- tion provisoire de l'avarie , saisie- arrêt , séquestre , etc. IV . Conditions et étendue de la responsabilité des Chemins de fer . Art . 18 . Responsabilité des ...
... marchandise , les mesures pro- visionnelles , constatation et estima- tion provisoire de l'avarie , saisie- arrêt , séquestre , etc. IV . Conditions et étendue de la responsabilité des Chemins de fer . Art . 18 . Responsabilité des ...
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... marchandise , ou que le taux fixé n'est pas en rapport avec la nature de la marchandise ou avec les cir- constances dans lesquelles s'est pro- duit le manquant . La question , si cette preuve est fournie , sera décidée par le juge en ...
... marchandise , ou que le taux fixé n'est pas en rapport avec la nature de la marchandise ou avec les cir- constances dans lesquelles s'est pro- duit le manquant . La question , si cette preuve est fournie , sera décidée par le juge en ...
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... marchandise se retrouve , l'ayant droit qui a touché l'indem- nité peut , dans le délai de trente jours depuis le jour où il en a été averti , réclamer que la marchandise lui soit délivrée au lieu primitif de destination . Le transport ...
... marchandise se retrouve , l'ayant droit qui a touché l'indem- nité peut , dans le délai de trente jours depuis le jour où il en a été averti , réclamer que la marchandise lui soit délivrée au lieu primitif de destination . Le transport ...
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