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" En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 1
1863
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...cr-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...ia ci - dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres...
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L'Ami de la religion, Том 93

1837
...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...l'article la ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...
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Bulletin des lois

France - 1838
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...tenu daiis chaque établissement, conformément à l'art. la, s'appliquent également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des ..., Том 2

Germain Roche - 1842
...publics et privés consacrés aux aliénés et les visite toutes les fois qu'il le juge à propos. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, il ordonne la séquestration provisoire de toute personne atteinte d'aliénation...
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