 | France - 1838 - 1116 страница
...cr-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes,... | |
 | 1840 - 882 страница
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... | |
 | 1838 - 406 страница
...ia ci - dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres... | |
 | 1837 - 626 страница
...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'article la ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... | |
 | 1840 - 886 страница
...applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...tenu daiis chaque établissement, conformément à l'art. la, s'appliquent également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 страница
...publics et privés consacrés aux aliénés et les visite toutes les fois qu'il le juge à propos. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, il ordonne la séquestration provisoire de toute personne atteinte d'aliénation... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
