| Belgium - 1900 - 518 страница
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
| 1908 - 872 страница
...compromis de demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
| United States. Department of State - 1903 - 906 страница
...compromis'de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 страница
...de demander la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 612 страница
...Compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...qui eût été de nature à exercer une influence The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall be made... | |
| S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 страница
...compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 608 страница
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats,...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...de demander la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu...peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de... | |
| Herman Adriaan van Karnebeek - 1900 - 210 страница
...revision de la sentence arbitrale. „Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit ctre adressée „au Tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par „la découverte d'un fait nouveau qui eüt été de nature d exercer une l) Art. 32 van het „Projet" van Goldschmidt kent 1 1 gronden.... | |
| Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 страница
...demandée qu'au tribunal qui l'a rendue et seulement à raison de la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, au moment de cette sentence, a été inconnu du tribunal lui-même et des parties. — La procédure... | |
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