 | France - 1838 - 1116 страница
...PDBLIQCE. ARTISL'E 18. ";'i'' '' " ^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans...Les ordres des préfets seront motivés et devront énpncer les circonstances qui les aurqnt rend as nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...placé par la loi. • >• f SECTION IL DES PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUILtOTB. ARTICLE 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements,...préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissernent d'aliénés, de toute personne interdite, ou non înierdile, dont l'état d'aliénation... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...1838. — Titre 2, section 2. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 страница
...immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. 3° Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 4° Ils statuent sur les arrêtés des maires qui, en cas de danger imminent , ordonnent à l'égard... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...ordonnés par l'autorité publique. * 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans...dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes. < Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 страница
...l'autorité publique : Art. 18. « Les préfets ordonneront d'office le placement dans les « établissemens d'aliénés de toute personne interdite ou « non...compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...desquels il est placé par la loi. SECTION IL — Des placements ordonnés par l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office IP placement, dans un élablisscmcnt d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 770 страница
...1838. — Titre 2, section 2. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement... | |
 | 1849 - 768 страница
...contre la volonté même , le cas échéant, des familles des aliénés. § 1". Placement d'office. — A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets, doivent ordonner d'office le placement , dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 страница
...et, dans les départements, 1rs préfets ordonneront d'office le placement, dans un etablis.sement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite,...ordres des préfets seront motivés et devront énoncer Jes circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés... | |
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Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite,... 
