 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.  Traité des hypothèques - Страница 329написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^ Ie cas de l'article précédent , fc nouveau' priétair.e,n'e,$t pas te,nu de fajre ami... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...(Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèq ne sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...p;ir acte passe en forme authentique devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins, 3127. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens situes en France, s'il n'ya des dispositions contrains à ce principe , dans les lois politiques ou... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,... | |
 | 1824 - 626 страница
...que « les contrats passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque sur des immeubles situés en France... | |
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