 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 страница
...(l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent,... | |
 | 1850 - 720 страница
...(l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes , d'avoir à...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite... | |
 | Julien Gilles Travers - 1850 - 784 страница
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,... | |
 | 1851 - 798 страница
...(l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage , si elles sont présentes, d'avoir à...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 70 du Code civil : § 10. La déclaration faite sur... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 страница
...devoirs respectifs des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom el lieu de résidence de l'officier instrumentale qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, Vune... | |
 | France - 1851 - 866 страница
...(l'officier de. l'état civil) interpellera les futurs époux, --ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont •présentes, d'avoir à...l'affirmative, la date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 страница
...devoirs respectif? des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, el dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence de... | |
 | 1851 - 814 страница
...civil) interpellera les futurs épciui, ainsi que les personnes qui autorisent le maringe , si •lien sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le <•«, de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence di» notaire... | |
 | France - 1851 - 856 страница
...(l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, • ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont « présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, « ainsi que les noms et lieu... | |
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II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et... 
