 | France - 1807 - 746 страница
...Caution à Fournir par les Etrangers. I 66. Tous étrangers , demandeurs principaux ou intervenans , seront tenus , si le défendeur le requiert , avant...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 1 67. Le jugement qui ordonnera la caution , fixera la' somme jusqu'à concurrence de laquelle elle... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 страница
...Caution à fournir pour Jes Etrangers* ART. 1 1 8. En toutes matières , antres que celles ¿e commerce, les étrangers, demandeurs principaux ou intervenants- , seront tenus , si le défendeur le re«(uiert , avant toute exception , de consigner une Somme pour les frais et dommages-intérêts auxquels... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...à fournir par les Strängen. iljli. Tous étrangers , demandeurs .principaux ou_ in— tervenans , seront tenus , si le défendeur le requiert , avant toute exception , de fournir caution de (i.ijcr les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnas. 167. Le jugement... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...civil, art. 16). Cette disposition est renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure civile :« Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. » II. Nous pensons, avec MM. Lcpage et Carré^ que l'obligation de fournir caution est imposée à... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 страница
...défenses on entend lèsmoyens qui se rapportent au fond de la demande ). Et d'après l'art. 166, tous étrangers, demandeurs principaux, ou intervenants,...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. Voilà deux exceptions dont chacune doit être proposée avant toute autre ; laquelle doit avoir la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou interveRenvois. Nullité*. Exceptions dilatoires. nans, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 167. Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...(liv. 2, fit. 9, § 1, art. 166-167.) — 166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenant, 167. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...opposition. Pr. 22. TITRE IX. DES EXCEPTIONS. § l". De la caution à fournir par têt étrangers. 166. Tous eur de qui elle est constituée, à demander le remboursement...droit de saisir et de faire vendre les biens de son C. 16, 1149, 2040, 2041. — Pr. 130, 167, 423, 518 s. —T. 75. 16». Le jugement qui ordonnera la... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 страница
...ce qu'il n'a pas voulu faire. Le tribunat avait demandé que l'art. 166 fût ainsi conçu : « Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront...le défendeur le requiert, avant toute exception, autre que celle de renvoi ou de nullité, de fournir caution, etc. » Les mois avant toute exception... | |
 | 1842 - 776 страница
...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. » — L'art. 166 GPC est ainsi conçu : • Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. • — Comment ces dispositions ont-elles été interprétées, soit par les Tribunaux, soit par les... | |
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Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 
