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" Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 292
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,...
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties,...
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Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des partie? ou son conjoint; j.° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.^ LV. La partie qui voudra...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 страница
..., jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou...
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Bulletin des lois, Том 4

France - 1816
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 16

France - 1836
...des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et...l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants...
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