 | France - 1806 - 420 страница
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties,... | |
 | France - 1810 - 820 страница
...il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des partie? ou son conjoint; j.° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.^ LV. La partie qui voudra... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
..., jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou... | |
 | France - 1816 - 522 страница
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint, ou ses paren» ou alliés en ligne directe ; — 6.* S'il ya procès civil entre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et...l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... 
