...huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Code pénal est applicable. ART. 27. — Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables...les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° A toutes les contestations énoncées dans les n°' 3 ut 4 de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838....

...pénal est applicable. Art. 27. Les dispositions delà loi du 7 août sont applicables, 1° A toutis les causes qui sont de la compétence des conseils...de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils at) sont pas établis ; 2° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et \ de l'art,...

...aoû,t sont applicables, 1" A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud hummes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; 2° A tontes les contestations énoncées 'dans les numéros 3 et 4 de l'art, .i delà loi ilii'ii mai...

...sont applicables, 1° A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'boinipes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; 1° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'art, cli! In loi du 2 à...

...justices de paix. Avance des frai* et dépens. i Dans les contestations entre patrons et ouvriers, qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, les actes de procédure, ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, seront...

...exemption du droit de limbre el d'enregistremenl sont applicables : 1° à loules les causes qui sonl de la compétence des conseils de prudhommes et dont...lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° à (1) Celle loi no doit p«s être confondue arec celle du même jour rdalue au budget. toutes les contestations...

...pensions alimentaires; 3° au payement des nourrices; 4° aux ouvriers et apprentis, et en général aux causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix peuvent être saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, tous les actes de procédure,...

...dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour de Cassation, ainsi qu'à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où les conseils ne sont pas établis. ART. 184. — Les actes auxquels donne lieu la procédure de déchéance...

...est applicable. Ант. 27. — Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables : 1° à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...à toutes les contestations énoncées dans les n"* 3 et 4 de l'article 5 de la loi du 20 mai 1838. TITRE II DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE...

...Direction générale de l'enregistrement, p. i83. Mai-jiyn NOTE. Juges do paix. — Frais de justice. — Causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les jupes de paix sont saisis dans les lieux ou ces conseils ne sont • . pas établis. 1— Instruction,...