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" Les paragraphes qui précèdent sont applicables à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article... "
Annuaire de l'administration française - Страница 68
написао/ла Maurice Block - 1858
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Annales de la charité

1851
...huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Code pénal est applicable. ART. 27. — Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables...les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° A toutes les contestations énoncées dans les n°' 3 ut 4 de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...pénal est applicable. Art. 27. Les dispositions delà loi du 7 août sont applicables, 1° A toutis les causes qui sont de la compétence des conseils...de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils at) sont pas établis ; 2° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et \ de l'art,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...aoû,t sont applicables, 1" A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud hummes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; 2° A tontes les contestations énoncées 'dans les numéros 3 et 4 de l'art, .i delà loi ilii'ii mai...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...sont applicables, 1° A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'boinipes, et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis ; 1° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'art, cli! In loi du 2 à...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 страница
...justices de paix. Avance des frai* et dépens. i Dans les contestations entre patrons et ouvriers, qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes...dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, les actes de procédure, ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, seront...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 страница
...exemption du droit de limbre el d'enregistremenl sont applicables : 1° à loules les causes qui sonl de la compétence des conseils de prudhommes et dont...lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° à (1) Celle loi no doit p«s être confondue arec celle du même jour rdalue au budget. toutes les contestations...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...pensions alimentaires; 3° au payement des nourrices; 4° aux ouvriers et apprentis, et en général aux causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix peuvent être saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, tous les actes de procédure,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 страница
...est applicable. Ант. 27. — Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables : 1° à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils...à toutes les contestations énoncées dans les n"* 3 et 4 de l'article 5 de la loi du 20 mai 1838. TITRE II DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1902
...Direction générale de l'enregistrement, p. i83. Mai-jiyn NOTE. Juges do paix. — Frais de justice. — Causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les jupes de paix sont saisis dans les lieux ou ces conseils ne sont • . pas établis. 1— Instruction,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Издања 2582-2624

France - 1905
...CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. 28. Les dispositions de la loi du 7 août i85o sont applicables : i" A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2" A toutes les contestations énoncées...
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