 | France - 1838 - 1116 страница
...décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve , ses enfants , ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. DE LA LEV^E DES SCELLÉS, ET DE L'INVENTAIRE. ARTICLE 479. Dans les trois jours , les syndics... | |
 | 1838 - 392 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants et ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les antres opérations de la faillite. SECTION II. — De la levée îles scellés et de l'inventaire.... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...ses enfants , ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléerons la formation du bilan , ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. DE LA LEVÉE DES SCELLÉS, ET DE L'iNVENTXIBB. ARTICLE 479. Dans les trois jours , les... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...décéder après la déclaration de la faillite , sa veuve , ses entons , ses héritiers , pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite (3). SECTION II. — De la levée des scellés , et de l'inventaire. 479. Dans les trois jours , les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront ariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages...sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni C. 724, 1122. — Co. 437, 439, 476, 477,481,614. SECTION II. DE LA LEVÉE DES SCELLÉS, ET DE L'ilfTENTATRE.... | |
 | 1840 - 872 страница
...faillite, sa veuve, ses" enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour Je suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. De ta lei'èe des scellés, et de l'inventaire, Art. 479. Dans les trois jours, les syndics... | |
 | 1840 - 886 страница
...après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter on se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi qae dans tontes les autres opérations de la faillite. section n« De la lci-ée det tcellès, et de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront au premier saisissant de faire vendre. — (614.)...la partie saisie, pour être présente à la vent opéracréancier à cette assemblée , et dont le titre serait postérieurement reconnu supposé, de... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite , sa \euve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite ( C. civ. 72t, 1122 ; C. comm. 437, 439, 47:6, •477, 481 , 614. ) SECTIOÏ H. — De la Levée des... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...après la déclaration de la faillite, sa vente, ses enfants, ses héritiers pourront se prfsenttr ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les antres opérations de ht faillite. [Voir l'ancien art. 475.) = Lorff/a'an lommerçant aura été déclare... | |
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Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses... 
