Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Страница 158
написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve , ses enfants , ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. DE LA LEV^E DES SCELLÉS, ET DE L'INVENTAIRE. ARTICLE 479. Dans les trois jours , les syndics...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants et ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les antres opérations de la faillite. SECTION II. — De la levée îles scellés et de l'inventaire....
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1838
...ses enfants , ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléerons la formation du bilan , ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. DE LA LEVÉE DES SCELLÉS, ET DE L'iNVENTXIBB. ARTICLE 479. Dans les trois jours , les...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...décéder après la déclaration de la faillite , sa veuve , ses entons , ses héritiers , pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite (3). SECTION II. — De la levée des scellés , et de l'inventaire. 479. Dans les trois jours , les...
Пуни преглед - О овој књизи

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront ariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages...sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni C. 724, 1122. — Co. 437, 439, 476, 477,481,614. SECTION II. DE LA LEVÉE DES SCELLÉS, ET DE L'ilfTENTATRE....
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...faillite, sa veuve, ses" enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour Je suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. SECTION II. De ta lei'èe des scellés, et de l'inventaire, Art. 479. Dans les trois jours, les syndics...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter on se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi qae dans tontes les autres opérations de la faillite. section n« De la lci-ée det tcellès, et de...
Пуни преглед - О овој књизи

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers, pourront au premier saisissant de faire vendre. — (614.)...la partie saisie, pour être présente à la vent opéracréancier à cette assemblée , et dont le titre serait postérieurement reconnu supposé, de...
Пуни преглед - О овој књизи

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...à décéder après la déclaration de la faillite , sa \euve, ses enfants, ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer...dans toutes les autres opérations de la faillite ( C. civ. 72t, 1122 ; C. comm. 437, 439, 47:6, •477, 481 , 614. ) SECTIOÏ H. — De la Levée des...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 страница
...après la déclaration de la faillite, sa vente, ses enfants, ses héritiers pourront se prfsenttr ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les antres opérations de ht faillite. [Voir l'ancien art. 475.) = Lorff/a'an lommerçant aura été déclare...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF