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" ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 359
написао/ла France - 1872
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes...promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. — II leur est défendu, sous les mêmes peines, de rien recevoir, même pour une réforme justement...
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Bulletin des lois

France - 1833
...doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée....
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Annuaire historique universel

1833
...emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des dona oa promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11...
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Annuaire historique universel, Том 14

1833
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés ponr assister an conseil , soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. » La loi ne considère plus ces médecins comme agents d'une administration ; elle les punit de la...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera non seulement du dommage que l'on cause par assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Том 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 страница
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11 leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...appliquée soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assisterau conseil, soit que les dons ou promesses aient été...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. — II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement...
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