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" Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 356
написао/ла France (1804-1814 : Empire) - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...d'iuconstitutionnaliié. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées. (Ibid., art. 3y. ) Les projets de lois décrétés par le corps législatif...adoption , au sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...tit. 1 3 delà haute cour impériale. ( Voyez ci-après , § 9 , Haute cour impériale , n. 55. ) Art. 68. « Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Lois. 46. Art. 69. « Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 страница
...conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...procède ensuite conformément à la disposition de l'article H2 , titre i3 , de la Haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le Corps-Législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans sac archives....
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 страница
...procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre XIII , de la hautecour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loix décrétés par le corpslégislatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Том 1

France - 1804
...ensuite conformément à la disposition de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. ' 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 6p. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif, sont transmis, le jour même de leur...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil, M. Gallais (Jean-Pierre), Vincent Marie Viénot comte de Vaublanc - 1819
...sept sénateurs , est chargée de veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis,...adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Том 2

Jean-Pierre Gallais - 1820
...sénateurs , lgo/ est chargée de veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis...adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...révoquér. i Il ya de fortes présomptions que la liberté de la presse a » été violée. » . fit). Les projets de lois décrétés par le corps législatif...adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis...adoption , au Sénat, et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, i°...
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