 | 1803 - 336 страница
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait... | |
 | 1806 - 330 страница
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à celte règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait... | |
 | 1829 - 412 страница
...consulter aussi les n°s 118 et 217 du même mot. LA COUR; — Attendu que d'après l'art. ai5, CG, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...peine de nullité de. la procédure , conformément à l'article 2a5 du même Code; qu'à la vérité on peut dire que la femme n'est pas en jugement par... | |
 | 1826 - 398 страница
...jugc'e que par le dernier arrêt. Voy . supra , n° a. Aux termes «les 'art. ai5, 218 et 221 , CC, la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari , ou de justice ; mais l'art. 325 , dispose que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être... | |
 | 1832 - 386 страница
...intervient un premier arrêt ainsi conçu : La Cour, — Attendu qu'aux termes de l'art. 2i5C. C., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou, suivant l'art. 218, sans l'autorisation de la justice, en cas de refus de la part du mari;... que c'est... | |
 | 1826 - 818 страница
...de sa date, sous peine de déchéance de la demande, et que, d'après l'art, ai 5 du Code ci vil, f la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...de son mari ou de la justice, à peine de nullité delà procederé, conformément à l'art. 225 ; qu'il suit de la combinaison de ces articles qu'à... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
