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Books Књиге 110 од 139 за La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement....
" La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 28
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...faite sous — Attendu que la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille aciuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (G. civ., 894) : actuellement, c'est-à-dire que le donateur doit transférer hic et nunc, non pas...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 371 страница
...donation entre vifs , » ( art. 8c)4) est un acte par lequel le donateur se dépouille •» actuellemenf et irrévocablement de la chose donnée, en » faveur du donataire , qui l'accepte. Tes1ament!( art. 8q5 ) » est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps » où il n'existera...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...et irrévocablement de la chose donnée , en faveur Ju donataire qui l'accepte. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ci - après établies. Ordonnance de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille...irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, flans les formes ci-après établies. 8g4. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement dela chose donnée, enfaveur du donataire qui l'accepte* 895. Le testament est un acte par lequel le...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...ART. $94. » La donation entre-vifs est un acte » par lequel Je donateur se dépouille actuellement t et irrévocablement de la chose donnée, en faveur » du donataire qui l'accepte. » On contesta ici et sur la définition que cet article renferme , et sur la question générale de...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...pour contravention à l'article 8g4 du Code civil. « La donation entre-vifs , porte cet article , est un acte par lequel le » donateur se dépouille...» donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Or, disent les demandeurs, le sieur Landon de Vernon s'est-il dépouillé actuellement de la chose...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...prescrites pour les donations faites à ce titre; et que par l'article 894, il est disposé en général que la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...dépouille actuellement et irrévocablement de la cbose donnée, en faveur du donateur qui l'accëple; qu'ainsi , si la donation qualifiée entre-vifs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. (1 , n33, 1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps...
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