 | France - 1808 - 448 страница
...tous les États, Nous JfvONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I .*•'' Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit , qui aura souffert la visite...quelconque au Gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon , et est devenu propriété anglaise.... | |
 | 1808 - 636 страница
...décrétons ce qui suit : Art. Fr. Tout li'iiiment de quelque nation qu'il soit , qui aura soiiflc.rt la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis à un voyage on Angleterre ou aura payé uni1 imposition quelconque au Gouvernement anglais, usl , par cela seul,... | |
 | François Anne David - 1811 - 112 страница
...substance; que tout bâtiment de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaiseau anglais ou se sera soumis à un voyage en Angleterre,...imposition quelconque au gouvernement anglais, est déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon, et s'est rendu propriété anglaise;... | |
 | 1812 - 598 страница
...pouvoir de nos vaisseaux de guerre ou de nos corsaires, ils seront déclarés de bonne et valable prise. la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumis...voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelcon(¡UB au gouvernement anglais, est, par cela seul, déclaré dénationalisé, a perdu la garantie... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...Tout bâtiment de quelque nation qu'il « soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau an« glois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, " ou aura payé une imposition quelconque au gou« vernement anglois, est par cela seul déclaré déna« tionalisé , a perdu la garantie de son... | |
 | France - 1813 - 770 страница
...de tou* la «tau ; 291 Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumi* à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais,... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 страница
...er. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglois , est par cela seul déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon et est... | |
 | France - 1816 - 776 страница
...bâtiment, de quelque nation qu'il «oit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se »era soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une...quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon et est devenu propriété anglaise.... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...1. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau Auglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé ui:e imposition quelconque, au Gouvernement Anglois, est par cela seul déclaré dénationalisé, a... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 страница
...I. Tout bätiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souiferl la visile d'un vaisseau Anglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre ou aura payé une im- 1807 position quelconque au gouvernement Anglois, est par cela seul déclaré dénationalisé,... | |
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Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis à un voyage en Angleterre , ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé... 
