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Books Књиге 110 од 75 за Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau....
" Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis à un voyage en Angleterre , ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé... "
Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime - Страница 9
написао/ла Laurent-Basile Hautefeuille - 1858
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...tous les États, Nous JfvONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I .*•'' Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit , qui aura souffert la visite...quelconque au Gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon , et est devenu propriété anglaise....
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Mercure de France, Том 31

1808
...décrétons ce qui suit : Art. Fr. Tout li'iiiment de quelque nation qu'il soit , qui aura soiiflc.rt la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis à un voyage on Angleterre ou aura payé uni1 imposition quelconque au Gouvernement anglais, usl , par cela seul,...
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Histoire de France sous l'empire de Napoléon le Grand: représentée en ...

François Anne David - 1811
...substance; que tout bâtiment de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaiseau anglais ou se sera soumis à un voyage en Angleterre,...imposition quelconque au gouvernement anglais, est déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon, et s'est rendu propriété anglaise;...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812
...pouvoir de nos vaisseaux de guerre ou de nos corsaires, ils seront déclarés de bonne et valable prise. la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumis...voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelcon(¡UB au gouvernement anglais, est, par cela seul, déclaré dénationalisé, a perdu la garantie...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 страница
...Tout bâtiment de quelque nation qu'il « soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau an« glois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, " ou aura payé une imposition quelconque au gou« vernement anglois, est par cela seul déclaré déna« tionalisé , a perdu la garantie de son...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...de tou* la «tau ; 291 Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumi* à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais,...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Том 9

Frédéric Schoell - 1816
...er. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglois , est par cela seul déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon et est...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...bâtiment, de quelque nation qu'il «oit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se »era soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une...quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon et est devenu propriété anglaise....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...1. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau Auglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé ui:e imposition quelconque, au Gouvernement Anglois, est par cela seul déclaré dénationalisé, a...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817
...I. Tout bätiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souiferl la visile d'un vaisseau Anglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre ou aura payé une im- 1807 position quelconque au gouvernement Anglois, est par cela seul déclaré dénationalisé,...
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