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Books Књиге 110 од 142 за La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire....
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Страница 102
написао/ла P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontee les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers; il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i) Par exempte : « Le propriétaire dont te» fonds sont...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions...
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