 | 1883 - 458 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu par le département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de -l'aliéné, d'après un tarif arrêté par le Conseil général sur les propositions du préfet. Les hospices seront tenus... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 808 страница
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il ysera pourvu par le département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après un tarif arrêté par le Conseil général sur les propositions du préfet. Les hospices seront tenus... | |
 | G. Saunois de Chevert - 1889 - 578 страница
...affectés aux dépenses ordinaires, et par la commune de son domicile, dans les proportions déterminées par le conseil général sur l'avis du préfet et approuvées par le gouvernement (loi de 1838, art. 1, 27 et 28). C'est par les circulaires ministérielles qu'a été véritablement... | |
 | 1899 - 916 страница
...égard de la dette alimentaire, « il y sera pourvu sur les centimes alfectés par la lui de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...appartient, sans préjudice du concours de la commune de l'a iéné, d'après les bases proposées p;ir le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées... | |
 | 1900 - 576 страница
...énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de fmances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...famille, il est pourvu aux dépenses des aliénés sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases arrêtées par le conseil général sur l'avis du préfet (L. 1838, art. 28, § 1"). La loi ne fixe... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune de son domicile, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, approuvées... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 страница
...département dans lequel il a acquis son domicile de secours. La commune participe & celte dépense d'après les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet (loi de 1838, section III, art. 25 à 28. Règlement du 1"> juillet 1893.. Circulaire du ministre do... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de linances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...les bases. proposées par le conseil général, sur ravis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée... | |
 | Pierre Marie - 1911 - 1432 страница
...l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affeclés par la loi de finances aux dépense* ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,...l'avis du préfet et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
| |
... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
