 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...deniers et de la gestion des biens. AHT. 31. L'administrateur provisoire procédera au recouvrement des créances et à l'acquittement des dettes; il...en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les significations faites au domicile de ce dernier pourront, suivant les circonstances, être annulées... | |
 | Ambroise Tardieu - 1872 - 706 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
 | Belgium - 1874 - 368 страница
...succession sous bénéfice d'inventaire, emprunter et consentir hypothèque pour payer des dettes ; il pourra, même, en vertu d'une autorisation spéciale...en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il serait intéressé.... | |
 | 1875 - 782 страница
...succession sous bénéfice d'inventaire, emprunter et consentir hypothèque pour payer des dettes (1 ); il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il gerait intéressé.... | |
 | 1877 - 882 страница
...emprunter et consentir hypothèque pour payer des délies; il pourra même, en vertu d'une auloriialion spéciale accordée par le président du tribunal...représenter l'aliéné en justice, soit en demandant, soil en défendant, ainsi gué dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; il passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...succession sous bénéfice d'inventaire, emprunter et consentir hypothèque pour payer des dettes ; il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...l'aliéné en •justice, soit en demandant, soit eu défendant, ainsi que dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il serait... | |
 | 1879 - 782 страница
...l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans et pourra môme, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...l'établissement et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. « Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
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... pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres... 
