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...pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17- Dans tous les pays qui doivent ou devront changer...maîtres, tant en vertu du présent traité que des arra»gemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 страница
...politique ou de son attachement soit à aucune des Parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art.... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 542 страница
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
 | Pierre-Louis Roederer - 1819 - 490 страница
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour dettes contractées ' envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. »... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 454 страница
...cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 страница
...politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. VII.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 страница
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à de» gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs an présent traité. -»- Les puissances alliées , voulant... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 страница
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemensqui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 страница
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art.... | |
 | 1823 - 660 страница
...politique, ou de son attachement soit à « aucune des parties contractantes , soit a des gou« vememens qui ont cessé d'exister, ou pour toute « autre raison...pour des actes postérieurs « au présent traité. » On ne peut pas argumenter de ces derniers mots de l'article 16, pour en conclure que les faits reprochés... | |
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... classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties... 
