...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...

...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...

...quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances...

...quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et...