 | Martinique - 1901 - 680 страница
...un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un cboix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs. Art. 43. Si les coupables étaient porti'urs d'armes, ou si le scrutin a été... | |
 | 1902 - 336 страница
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut... | |
 | 1902 - 400 страница
...d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés cidessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs » Ainsi s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - 1902 - 332 страница
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut... | |
 | France - 1906 - 688 страница
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que -celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 страница
...d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de l'interdiction temporaire des emplois publics, étendue à l'exercice... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 страница
...ayant pour bul de changer, sans emploi de la violence, le résultai du scrutin. C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...l'amende de mille francs à cinq mille francs. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs. — Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence,... | |
 | 1914 - 1646 страница
...à raison de sa fonction, l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. Art. 2. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs (oOO fr.) à trois mille francs ^3.000 fr.), tout individu autre que ceux énoncés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...l'amende de mille francs à cinq mille francs. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille francs à cinq mille francs. — Si cet enlèvement a été effectué en réunion ou avec violence,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. 
