 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...ART. '17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur...nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 страница
...requérir une expertise si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, ne peut être exercée lorsque les biens dont s'agit ont été vendus en justice par expropriation... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 страница
...translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par...nature, la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat... | |
 | René Stourm - 1885 - 538 страница
...dit-elle, paraît inférieur « à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par rapport « avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra « requérir une expertise. » (Loi du 22 frimaire an VII, 12 décembre 1798, article 17.) La valeur vénale des immeubles , constatée,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 страница
...où « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit '( de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur « vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...translatif de propriété ou d'usufruit ds biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à teur acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le dro môme nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande (dans los... | |
 | 1889 - 360 страница
...une expertise, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ; Attendu que le meilleur critérium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble atteint lorsqu'il... | |
 | 1890 - 918 страница
...translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de rrême nature, la régie pourra requérir une expertise ". Tous les auteurs admettent que cette disposition... | |
 | 1894 - 898 страница
...Iranslalif de propriélé ou d'usufruil de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par...même nature, la Régie pourra requérir une expertise ». La valeur, à E époque de l'aliénation, telle est donc la base légale do la perception du droit... | |
 | Émile Aerts - 1895 - 542 страница
...translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par...régie pourra requérir une expertise; » Attendu que, d'un côté, l'acte de cession de droits successifs du 16 nov. 1837 portait le prix de la cession à... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
