 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père...  Instructions sur le rituel - Страница ivнаписао/ла Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Пуни преглед - О овој књизи
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 страница
...mariages entre mineurs sont même nuls, parmi nous, non quant au lien, mais quant aux effets civils. «Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis ; la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans ac« complis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de « leurs père... | |
 | Michel André - 1853 - 608 страница
...XI.) Le dernier concile de Sens statue la môme chose. L'article 148 du Code civil ayant statué que " Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère,... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 страница
...sont pas les mêmes pour les enfants légitimes et pour les enfants naturels. Enfants légitimes. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...étaient souvent funestes aux époux et à l'État, auxquels elles ne donnaient que des enfants débiles. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mêre... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 страница
...CT..) — LA cocu; — Considérant que, suivant l'art. 148 c. civ., le fils qui n'a pas atteint l'Age de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...actes : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de T/ngt-einq ans accomplis, porto l'art. 148, la fllle qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter auriape sans le consentement de leurs père et mère. » — Le motif de la différence que l'on a... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement. 147. On ne peut contracter un second-mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...d'âge pour des motifs graves. 1*6. il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution...ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge ne vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con.ement de leur père et mère;... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...second mariage avant la dissolution du premier. — C. 159, 172, 184, f87,201, 202,227,228. -P. 540. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Hippolyte François Aristide Laviron - 1857 - 630 страница
...témoins, ou par deux notaires. Ces principes ont pris place dans notre législation moderne qui dit : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con» sentement de leur père et... | |
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