 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père...  Instructions sur le rituel - Страница ivнаписао/ла Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Пуни преглед - О овој књизи
 | François Laurent - 1887 - 646 страница
...142. Qui doit consentir au mariage des enfanis naturels? 143. Sanction de ces dispositions. 137. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pês atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement... | |
 | 1889 - 306 страница
...rien, — l'usage se conforme à la loi. Or, reportons-nous à la loi. Elle dit (art. i48) : « — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et MÈRE...... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...consentement doit-il être donné ? 316. 1° Jusqu'à quel âge le consentement des parents est-il requis ? c Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la (1) Cass., 28 novembre 1877. Sir. 78, 1, 337. (2) Comp. Nimos, 12 août 1872, Sir., 72, 2, 145. «... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 страница
...de maux, que de scandales sont nés de cet abus! les père et mère (i) Art. 148 (Gode o.ivil). — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...n'a pas atteint l'âge de ving.tun ans accomplis, ue peuvent contracter mariage. sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment,... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 страница
...consentement des ascendants et de la famille. § 1. — QUELLES PERSONNES DOIVENT DONNER LEUR CONSENTEMENT. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...mariage avant la dissolution du premier. » (Code civil, art. 147.) Consentements nécessaires. 37. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 страница
...l'idée de partage, en présence des termes si nets et si impératifs de l'article 148 du Code civil « le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...Franc.. 165.- — Déclaration de 163D. — • Daguesseau, 30e Plaid, — CN 148. CN 148. — Le dis qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'flge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...M. le conseiller Merville, et conclusions tie M. le procureur général Ronjat , DP 88. 1. 97. Art. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 страница
...Dc_racte respectueux. • Aux termes de l'article 148 du code civil, le fils qui n'a pas atteint -l'Age de vingt-cinq ans accomplis, la 'fille qui n'a pas atteint* l'âge de i vingt oi un ans accomplis, ne peuvent contraci ; ter marjage saus Je consentement de leur père et... | |
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