 | France - 1878 - 890 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éle versés et employés en aubat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...l'Algéfic. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations...ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les deux tiers du capital-actions aient été versés. Co versement étant effectué, le ministre des travaux... | |
 | 1878 - 1004 страница
...TOME vin. 19 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations...ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les deux tiers du capital-actions aient été versés. Ce versement étant effectué, le ministre des travaux... | |
 | France - 1878 - 1148 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes rlu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - 1878 - 404 страница
...l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations...ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les deux tiers du capital-actions aient été versés. Ce versement étant effectué, le Ministre des travaux... | |
 | France - 1879 - 1102 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu comple des Wr twns libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...du capital-actions aient été versés et employés un achats de tarrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... | |
 | 1879 - 990 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été yersés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer auIrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...avant que les quatre cinquièmes du capital-actions lient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totplité... | |
 | France - 1880 - 1166 страница
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...terrains , travaux , approvisionnements sur place, on en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des... | |
| |
... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... 
