 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...ce sens dans une espèce où l'étranger n'avait pas été admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce. — 24 fév. 1808, Trêves.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 страница
...épouse un Français suit la condition de sou mari. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | 1855 - 550 страница
...OBLIGATION. — HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 страница
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour... | |
 | 1872 - 1160 страница
...nous y engager à notre tour, rapportons le texte de ces deux dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...l'association, ou des dis positions réglementaires. A l'é gard des tiers, ces sociétés jouis 111:1 \SICILBS. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1857 - 990 страница
...suiv.). (2) Excepto duntaxat quod mihi concessum est vel erit pro salario a D. Comite, id., ibid. (3) « L'étranger, même non résidant en France , pourra...obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) forte que celle du simple citoyen. Ceux qui habitent dans... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...France, y jouira 'le lous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.— C. 102 (2). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France, pour les obligations par lui contractées en paysétranger envers des Français. — C. 2125, SI, et 2 128. — Pr.69, 70, 546. 13. Un Français... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
