 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875 - 584 страница
...Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger,... | |
 | Amédée Danguillecourt - 1875 - 314 страница
...singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit... | |
 | Vittorio de Rossi - 1876 - 328 страница
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 страница
...Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux; français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était... | |
 | 1877 - 890 страница
...anbcvn Seite aud) bie Un^ulaffigfeit gerict)tlid)cn 6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat... | |
 | 1877 - 468 страница
...de fournir caution. Eu matière de commerce, l'étranger ne peut être contraint à fournir caution. L'étranger, même non résidant en France, pourra...cité devant les tribunaux français pour l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant... | |
 | 1878 - 576 страница
...cause et tombent tous devant les termes de l'article 14 du Code civil ainsi conçu : « L'étranger pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par jlui contractées en pays étranger envers des Français »; Que Hagar, en encaissant le produit de... | |
 | Curti - 1879 - 202 страница
...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 страница
...l'étranger défendeur ; 2° Celle où l'étranger est demandeur et le Français défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra...France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit... | |
 | François Laurent - 1880 - 654 страница
...solvi. J'y reviendrai. N° 2. FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. 15. L'article 14 du code Napoléon porte : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France, avec un Français. » Quand l'étranger a son domicile ou sa résidence en France, les tribunaux français sont compétents... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
