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" Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 361
написао/ла France. Assemblée nationale - 1866
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Das staats-lexikon: Encyklopädie der sämmtlichen staatswissenschaften ..., Том 5

Carl von Rotteck - 1861 - 798 страница
...ou son émancipation. 2lrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 9ht. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution...père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation, qui pourrait l'avoir...
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Das staats-lexikon: Encyklopädie der sämmtlichen staatswissenschaften ..., Том 5

Carl von Rotteck - 1861 - 794 страница
...ou son émancipation. Qlrt. 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 2ht. 384. Le père durant le mariage et après la dissolution...père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dis huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation, qui pourrait l'avoir...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 страница
...371, 372 et 373 seront communs aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus. Art. 378. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et теге, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 страница
...communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. — G. civ., 305 (1). Art. 325. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de vingt-un ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de vingt-un...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du droit ..., Том 1

Louis de Laurens - 1865 - 300 страница
...l'homme, il est légal ou conventionnel. L'usufruit légal a lieu dans deux circonstances : 1° « Le père, durant le mariage, et, après la » dissolution...» mère, auront la jouissance des biens de leurs en» fants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou » jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 страница
...au père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, au survhant des père et mère, la jouissance des biens de leurs enfants, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou jusqu'à l'émancipation ; par la volonté de l'homme, lorsque le propriétaire d'une chose en a...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 страница
...et 379, seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. — 334. 384. que le possesseur en soit par la suite évincé....payée a tourné au profit du créancier. — 1312 , *. 383. Les charges de cette jouissance seront, — 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...seront com; mûris aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. » Art. l'i. « Le père, durant le mariage, et. après la dissolution...pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. » Arl. 15. «Les charges de cette jouissance seront : « 1° Celles auxquelles seront tenus les usufruitiers;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 страница
...et 9, seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. » Art. 14. « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, aux charges et conditions exprimées au titre de : la minorité'. » Art. 15. « Cette jouissance n'aura...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...377, 378 et 379, seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus. 384. 63. 14Ш!. - S. H 370. — K. 46'J. 871. — L. 9, IT. île obseq. parent, it patron, freest. -M. III. 372. - ¡nil.,...
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