...bâtiments, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...perfection, reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...

...plus de leur j perfection, reçus par un expert également nommé d'office; C. 1792, s., 2110, 2270. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le se:ond procès-verbal, et il se réduil à la plusvalue exislanlc à l'époque de l'aliénation de...

...duquel les bâtiments sont situés, doit dresser préalablement un procès-verbal constatant l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire [4]. Lorsque les ouvrages sont terminés , un expert nommé d'office [5] de la même manière doit...

...aient été reçus par un expert aussi nommé d'office, et qu'il en ait été dressé procès-verhal. Le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verhal ; et il se réduità la plus-value existant à l'époque de l'alienation de l'immeuble...

...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'étal des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de. l'immeuble et résultant des travaux qui...

...déclarera avoir dessein Ae faire, et que les ouvrages aient été dans les six moi« au plus île leur perfection reçus par un expert également nommé...constatées par le second procès-verbal, et il se relui! à la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant de> travaux...

...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire aura déclaré avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires,...

...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...et que les ouvrages aient été, dans les six mois un plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office: mais le montant du privilège...

...inscrits düment appelés , a 1'effet de constater l'état des lieuz relativement aux ouvrages que lo propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six muis au plus de leur perfection , re^us par un expert également nommé d'office. Mais Ie montant du...

...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , cl que les ouvrages aient été , dans les six mois auplus de leur perfection, reçus par un expert...