 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 страница
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de consInler l'état des lieux , relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages «lient été , dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé... | |
 | 1857 - 818 страница
...bâtiments , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, et si, en outre, les ouvrages sont, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. (L. 16 déc. 1851, art. 27, 5°.) 4. Les marchés d'ouvrages, pour lesquels l'entrepreneur fournit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...l'effet de constater Itot des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir teein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de 1» perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire ; et 2° que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...sont situés, il ait élé dressé préalablement un procès-verbal, à l'eliet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de l'aire, et que (1) Vaij. Paiis,21 mars 1821. les ouvrages aient ole , dans les six mois au plus de... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de coiislater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...de leur perfection, reçus par un expert également oommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le^second... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 страница
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été, dans les six mois, au plus, do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. — Mais le montant de ce privilège,... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
