 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 страница
...Le Code civil adopte lui-même celle ideo, liv. III, til. II, arl. 1, où il dit : « La vente est une convention « par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre « a la p.iyer. » Mais au liv. HI, til. II, art. 25, il décline derechefde cette définition, et... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...moi« (24 veníale) CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DB LA FORME DE LA VEITTE. 1582. La vente est uno de cent à cinq cents francs el de la démolition dans le mois, à dater du jugeme Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1583. Elle est parfaite entre les... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...VI. Ce la vente. \ CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE. ^RT. 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. — Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. 1S81. Elle est parfaite entre... | |
 | Édouard Froment, L. Mueller - 1867 - 388 страница
...StrBett, auf eine getoiffe 3eit unb ju etnem getoiffen 5JSreife uberlafst. Contrats de vente. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Contrats de société. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent... | |
 | Judah Philip Benjamin - 1868 - 748 страница
...sale to be a transfer of the property or ownership, the language is, in Art. 1582 : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer;" and in 1583 : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit 1 Ortolan,... | |
 | Louis Wolowski - 1870 - 634 страница
...Il suffit, pour s'en rendre compte, d'ouvrir le Code Napoléon, au titre de la Vente. Qu'est-ce que la vente? Une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer; elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et \eprix consiste en une quotité... | |
 | Louis Wolowski - 1870 - 144 страница
...Il suffit, pour s'en rendre compte, d'ouvrir le Code Napoléon, au titre de la Vente. Qu'est-ce que la vente? Une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer; elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et le prix consiste en une quotité... | |
 | Louis François Michel Raymond Wolowski - 1870 - 636 страница
...Il suffit, pour s'en rendre compte, d'ouvrir le Code Napoléon, au titre de la Vente. Qu'est-ce que la vente? Une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et leprix consiste en une quotité... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...SIXIÈME. DE LA VENTE. CHAPITRE PREMIER. De la nutwe et de la forme de la vente. ART. 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé'. ART. 1583. Elle est parfaite entre... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...propriété d'une chose moyennant un certain prix que le dernier s'oblige de payer au premier. L'art. 1582 du Code civil définit la vente : « une convention...s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la " payer. » j , nr ii . . , i •> t formalité Imposer D'après la loi du 25 août 1871, le notaire qui reçoit... | |
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De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. 
