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Books Књиге 4143 од 43 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 30
1840
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...paiements, il n'a pas fait au greffe la décjaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...: 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est Eas présenté en personne aux syndics dans is cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir...
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Code de commerce, Том 2

France, Émile Cohendy, Alcide Darras - 1908
...payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas ou dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 38

France - 1839
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 458 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...présenté en personne aux syndics dans les cas et dans tes délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice...
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