| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...paiements, il n'a pas fait au greffe la décjaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...: 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est Eas présenté en personne aux syndics dans is cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir... | |
| France - 1908 - 1408 страница
...payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas ou dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté... | |
| Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 198 et 199 du présent dahir ou si cette déclaration ne- contient pas les noms de tous les...solidaires; — 5° Si, sans -empêchement légitime, 11 ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés; — 6°... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 445 et 446 du présent code ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...aux syndics dans les cas et dans les délais fixés ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont... | |
| France - 1839 - 828 страница
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 458 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...présenté en personne aux syndics dans les cas et dans tes délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice... | |
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