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" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 26
1840
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...paiements, il n'a pas fait au greffe la décjaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...: 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est Eas présenté en personne aux syndics dans is cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir...
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Code de commerce, annoté, Том 2

France - 1908 - 1408 страница
...payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas ou dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 198 et 199 du présent dahir ou si cette déclaration ne- contient pas les noms de tous les...solidaires; — 5° Si, sans -empêchement légitime, 11 ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés; — 6°...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 страница
...pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 445 et 446 du présent code ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...aux syndics dans les cas et dans les délais fixés ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 38

France - 1839 - 828 страница
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 458 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...présenté en personne aux syndics dans les cas et dans tes délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice...
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