 | 1863 - 502 страница
...contre lui, à sa folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, et qu'il est tenu, même par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. Le demandeur invoquait l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, qui se réunissent pour élablirque... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 страница
...d'enchérisseur!, le sarenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. » Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, ipcane autre... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...nouvelle adjudication du (.-jalonnement » de pèche, a sa folle enchère.— L'adjudicataire déchu ter» tenu » par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle • adjudication, tans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. » 1 8 (art .M du Cmlel'Hrcslitt... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...— Seront observé», lois de l'adjudication sur folle enchère, les art. 705, 706, 707 -4711. "W. nfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclam «' la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera (enu, -t IM; Я. 1784. . 1»4*Я. 1994. I 102. - С. S, т« ТШПВЕ. sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute adjudication sera définitive du moment... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 страница
...nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence ' entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir 1 réclamer l'eicédanl. s'il y en a.» i«. (Art. 25 du Code forestier.)... | |
 | France - 1866 - 484 страница
...31,200 fr. ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 740 C. proc. civ., le fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère , et qu'il doit nécessairement cette différence soit à la partie ou à ses colicitants... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 страница
...délaisser, adressée à un adjudicataire sur saisie immobilière (J. Av., t. 76, p. 42, art. 995, lettre A). Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur foîlc enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707, et 711. 740. Le fol enchérisseur est tenu , par corps *, de la...son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
