 | François Laurent - 1881 - 632 страница
...L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi » (C. Nap., art. 2117; loi hyp., art. 44). « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés sur les biens de leur administrateur... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 страница
...l'hypothèque légale de la femme (1) Art. 2131. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale esl attribuée sont : — Ceux des femmes mariées sur...mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...Voyez le Code de commerce, art. 190 et suiv. SECTION PREMIÈRE. — Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et ad.... | |
 | 1882 - 792 страница
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 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...concernant les navires et bâtiments de mer. Section Ire. — Des hypothèques légales. Art. 2121. mmation qui lui est faite, de notifier aux créanciers,...contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le ; ceux de la nation, des communes, et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...201-202. I. Quelles sont les créances garanties par l'hypothèque légale. 1203. La loi dit : « Let droits et créances auxquels l'hypothèque légale...attribuée, sont, — Ceux des femmes mariées sur les biensde leur mari. > Toute créance, qu'une femme mariée acquiert en cette gualité contre son mari,... | |
 | 1884 - 566 страница
...des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. Art. 2,121. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur. Art. 1,122. — Le conseil de famille déterminera,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, «ont, — Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari;...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 592 страница
...l'épouse ne reste pas simple créancière chirographaire de son mari ; ce texte dit en effet : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque »...des femmes mariées sur » les biens de leur mari ; » d'où il résulte bien que l'épouse qui a une créance contre son mari possède toujours une... | |
 | François Laurent - 1887 - 560 страница
...Créances garanties par ^hypothèque. . L'article 47, qui énumére les hypothèques légales, porte que les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur. Il suit de là que tous les droits et créances... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
