 Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...  Bulletin des lois - Страница 407написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 страница
...droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des départements ou des communes , et pour corrections de rampes sur les routes royales ou départementales;... | |
 | France - 1846 - 606 страница
...droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'Etal , des départements ou des communes , et pour corrections de rampes sur les routes royales ou... | |
 | 1847 - 944 страница
...péage qui seraient établis, conformément a la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour corrections de rampes sur les routes royales ou départementales;... | |
 | France - 1847 - 1294 страница
...Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loidn id floréal an x (4 m?i 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses, ou ouvrages d'art » la charge de 1 Etat, des dépaitemenls on des communes, et pour corrections de rampes sur les routes... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 страница
...établis, conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, tt pour correctious de rampes sur les routes royales ou départementales... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 страница
...péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à li charge de l'Etat, des départements ou des communes, et polir corrections de rampes sur les rouies... | |
 | 1847 - 804 страница
...Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 18021, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrage» d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour corrections de rampes... | |
 | 1854 - 644 страница
...péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour encourir h la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de '* i des départements ou des communes , et pour correction de rampes sur les roules natiouales ^éparteruenlaU-s;... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1302), poor concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art a la charge de I l'Etat , des départements ou des communes , et pour correction de rampes sur les... | |
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