 | Baden (Germany) - 1845 - 654 страница
...9îation in Sejug auf tbre ^)ûnbel0oerbinbltéfeitfn an bem* felben Drte untertrorfen ftnb. Art. 17. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par... | |
 | France - 1845 - 748 страница
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdites... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient désérie des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit auisolorites locales... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient désérie des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aui solorites locales... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 страница
...pourront nommer des vice-consuls ou agens consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. Art. 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiraens de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 страница
...arrêter cl renvoyer, soil à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bûtimens de leur- nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités lo1842 cale» compétentes., et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 страница
...délivrés par les autorités de l'un et de l'autre pays , et quelle que soit la construction. ART. III. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront,... | |
 | 1846 - 698 страница
...à troubler la tranquillité 'publique, soit à terre, soit à bord i'autres bâtiments. ART. XVI. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays , les matelots qui auraient décrié des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par icrit aux autorités locales... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 страница
...à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 13. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient iléserté des bâtiments de guerre ou de commerce appartenant à leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | United States - 1846 - 1068 страница
...peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Les dits consuls et vice consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'addresscront par écrit... | |
| |
Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
