 | Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 1012 страница
...pajs occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier do guerre. « 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet d'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. « 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu,... | |
 | Émile Auguste Bégin - 1853 - 594 страница
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. »ART. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. » ART. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,... | |
 | 1853 - 410 страница
...appartenant à un sujet anglais sont déclarés de bonne prise; le commerce des marchandises anglaises est défendu , et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques, est déclarée de bonne prise ; aucun bâtiment anglais, ou venu des possessions anglaises, ne peut... | |
 | Pierre Clément - 1854 - 390 страница
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. •4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,... | |
 | Pierre Clément - 1854 - 406 страница
...pays occupes par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 0. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 страница
...qu'elle puisse être , sera déclarée de bonne prise. « 5. Le commerce de marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. « 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - 1856 - 642 страница
...pays occupés par nos troupes , ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise , toute propriété , de...être , appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu , et toute marchandise... | |
 | Félix Joubleau - 1856 - 448 страница
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. Art. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Art. 5. Le commercedes marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise... | |
 | Théophile Lavallée - 1856 - 636 страница
...appartenant à un sujet anglais sont déclarés de bonne prise ; le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise ; aucun bâtiment anglais ou venu des possessions anglaises ne peut être... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1857 - 610 страница
...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre... | |
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Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 
