 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1006 страница
...répugnent à l'application qu'on voudrait en faire : Son urti,cle 4 pune : « Tout magasin, toule marchandise, toute propriété de quelque nature,...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise. * Des lettres de change déjà acceptées ne paraissent pas pouvoir se ranger... | |
 | Simon Godchot - 1891 - 472 страница
...à un sujet anglais, sera déclaré de bonne prise. Art. V. Le commerce des marchandises Anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies est déclarée de bonne prise. — 207 — Art. VII. Aucun bâtiment, venant directement de l'Angleterre ou des colonies Anglaises,... | |
 | Simon Godchot - 1891 - 464 страница
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés sera fait prisonnier de guefre. Art. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété de quelque...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet anglais, sera déclaré de bonne prise. Art. V. Le commerce des marchandises Anglaises est défendu,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 722 страница
...par nos Iroupcs ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. « ART. !\. — Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, seront déclarés de bonne prise. « AHT. 5. — Le commerce des marchandises anglaises estdéfendu... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1902 - 430 страница
...appartenant à un sujet anglais sont déclarées de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise. Aucun bâtiment anglais ou venu des possessions anglaises ne peut être... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 страница
...nature qu'elle puisse être, sera déclarée de bonne prise. Le commerce de marchandises anglaises est défendu et toute marchandise appartenant à l'Angleterre...et de ses colonies est déclarée de bonne prise. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de >. bonne prise... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1909 - 438 страница
...appartenant à un sujet anglais sont déclarées de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise. Aucun bâtiment anglais ou venu des possessions anglaises ne peut être... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 страница
...nature qu'elle puisse être, sera déclarée de bonne prise. Le. commerce de marchandises anglaises est défendu et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses lubriques ou de ses colonies est déclarée de bonne prise. La moitié du produit de la confiscation... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 452 страница
...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. A KT. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques ou de ses colonies, est de bonne prise. ART. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises... | |
 | 1896 - 1336 страница
...novembre 1806 ce qu'on a appelé le blocus continental. Ce décret dispose, dans son article 4 : « tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise ». L'art. 10 prescrit que « communication du décret sera donnée aux rois d'Espagne, etc. dont les... | |
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Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 
