 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 47написао/ла France, Augustin Roger - 1866 - 1179 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 страница
...— LA COUR; — Considérant que, suivant l'art. 661 c. civ., tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire joignant un mur, a de môme t C. 660. 66». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...la dépense. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté «le le rendre miloyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. = Joignant un mur. Il faut donc que le mur soit placé sur l'extrémité du terrain auquel il appartient;... | |
 | 1841 - 850 страница
...pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 страница
...trouver sans issue sur la voie publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 страница
...trouver saris issue sur la voie publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 страница
...maillé ou verre dormant. Mais d'un autre cêté, l'art. 661 dit : «Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur, etc. « Or, ces deux dispositions doivent être combinées, et M. Pardessus décide avec raison , «... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même - (d) On nomme corbeaux les pierres on saillie qu'on place dans le mur eu le construisant, et qui sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...mitoyen en lotit ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moilié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. = Joignant un mur. Il faut donc que le mur soit placé sur l'extrémité du terrain auquel il appartient... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1844 - 524 страница
...législateur, plus prévoyant sur cette matière, a de plus donné à tout propriétaire , joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la raleur du sol sur lequel le mur est assis. Telles sont les dispositions formelles de l'article 661... | |
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